Conditions De Transport
CONDITIONS DE TRANSPORT DE EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
INTRODUCTION
Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des
voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois
nationales pertinentes s'appliquent aux voyages avec les services
Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat
de transport international ferroviaire des voyageurs (« CIV »).
Pour une version électronique du PRR, consultez le site Internet à
l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:FR:PDF
Les services Eurostar sont assurés par Eurostar International
Limited au Royaume-Uni, la Société Nationale des Chemins de fer
Français (« SNCF ») en France et la Société Nationale des Chemins
de fer Belges (« SNCB ») en Belgique (ou leurs successeurs). Aux
fins de l'interprétation du PRR et du CIV, telles qu'ils
s'appliquent aux services Eurostar, le « Transporteur » (tel que
défini dans le PRR et le CIV) est Eurostar International Limited au
Royaume-Uni, la SNCF en France et la SNCB en Belgique.
Les présentes conditions ainsi que les documents qui y sont
annexés à titre d'annexes ou de référence constituent les
conditions de transport particulières de Eurostar International
Limited et s'appliquent à votre utilisation de nos services. Les
présentes conditions de transport sont en vigueur jusqu'à nouvel
ordre. En cas d'incohérence entre les présentes conditions de
transport et les exigences obligatoires imposées par le PRR, ce
dernier prévaudra. En cas d'incohérences dans les présentes
conditions de transport, la condition la plus favorable au voyageur
sera appliquée. S'il s'avère qu'une partie de ces conditions
particulières de transport n'est pas valable ou ne peut être
exécutée, ceci n'affectera en aucun cas la validité ou
l'exigibilité des conditions restantes, qui resteront en vigueur
dans toute la mesure possible.
SECTION 1 - CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIÈRES RELATIVES AUX
VOYAGEURS
BILLETS
1. Votre contrat
Un billet émis à votre attention est la preuve du contrat que
vous avez conclu avec l'entreprise ferroviaire dont vous avez le
droit d'utiliser les services en vertu de ce contrat. Si le billet
dont vous êtes en possession vous autorise à emprunter les trains
de plusieurs entreprises ferroviaires, il est la preuve de la
conclusion de contrats séparés entre vous et chacune de ces
entreprises, et ce concernant chaque service ferroviaire assuré par
chacune de ces dernières ou, lorsque les conditions de transport le
stipulent, un contrat de services ferroviaires successifs assurés
par une ou plusieurs entreprises ferroviaires. Chaque contrat devra
contenir les conditions de transport de l'entreprise ferroviaire
prenant part à son exécution et, sous réserve des dispositions du
paragraphe 17 des présentes conditions particulières de transport,
les informations spécifiques indiquées sur votre billet.
2. Vous devez être muni/e d'un titre de transport valable pour
voyager sur Eurostar
2.1 Vous devez être muni/e d'un titre de transport valable ou
d'une autorisation de voyage, afin de voyager sur les services
Eurostar.
2.2 Toutes les modifications devant être apportées à la classe
ou à la catégorie de billet doivent être effectuées et payées avant
le début de votre voyage. Si vous voyagez sans titre de transport
valable, ou dans la mauvaise classe, ou encore avec un billet
faisant l'objet d'une réduction à laquelle vous ne pouvez
prétendre, vous vous verrez facturer un montant correspondant au
voyage à plein tarif, pour le train, le voyage et la classe de
votre déplacement. Il ne vous sera accordé aucune réduction au
titre d'une carte de réduction ferroviaire ou d'une carte
permettant de voyager gratuitement. Un remboursement peut être
effectué sur le billet initial en fonction du type de billet dont
il s'agit.
3. Conditions d'émission des billets
3.1 Les billets sont émis sous réserve des présentes conditions
particulières de transport, du PRR et du CIV (dans la mesure où ils
sont applicables), des lois et réglementations applicables, de
toutes les règlements de sécurité ou autres applicables aux voyages
effectués via le Tunnel sous la Manche, et aux statuts et
conditions repris dans nos avis et autres publications, qui sont
émis de manière sporadique, y compris toutes les restrictions ou
conditions applicables au type de tarif du billet acheté.
3.2 Lorsque nous émettons des billets valables pour les services
Eurostar et/ou d'autres services, nous procédons à cette opération
pour :
3.2.1 Les services Eurostar, en tant que mandant quant à la
partie des services que nous assurons et en tant que mandataires de
la SNCF et de la SNCB (ou de leurs successeurs), quant à la partie
des services qu'ils assurent et /ou
3.2.2 D'autres services, en tant que mandataires d'autres
opérateurs.
Lorsque nous émettons des billets en qualité de mandataires
d'une autre entreprise ferroviaire, les statuts et conditions de
ladite entreprise s'appliquent à votre utilisation de ses services.
Veuillez contacter l'entreprise ferroviaire concernée pour de plus
amples informations.
3.3 Si vous achetez un billet ou une série de billets qui
comporte un trajet sur un autre service que celui d'Eurostar, sous
réserve des dispositions du paragraphe 3.4 des présentes conditions
particulières de transport, notre contrat avec vous se limite à la
partie (le cas échéant) du voyage que vous effectuez sur nos
services. Le (s) contrat(s) pour les parties du voyage que vous
n'effectuez pas sur un service Eurostar sera/seront régis par les
statuts et conditions de transport des autres entreprises
ferroviaire concernées. Il se peut que les PRR et CIV ne
s'appliquent pas à d'autres parties de votre voyage. Nous vous
conseillons de vous en assurer en contactant ces autres
transporteurs.
3.4 Eurostar collabore avec d'autres transporteurs pour établir
des billets bout en bout, ce qui donne lieu à l'établissement d'un
simple contrat de transport sur les services d'Eurostar et d'autres
transporteurs, les statuts et conditions de transport s'appliquant
à chaque transporteur et à la partie du voyage effectuée sur leurs
trains respectifs. Le cas échéant, un ou plusieurs tickets s'ils
sont émis à la même heure et dans le même lieu pour le même voyage
peuvent constituer un contrat unique, et de ce fait un « billet
bout en bout ». Les billets bout en bout incluant un voyage sur les
services Eurostar sont limités aux services assurés entre London St
Pancras International Station, Ashford International Terminal ou
Ebbsfleet International Terminal ainsi que les gares suivantes
:
3.4.1 Toute gare en Belgique ;
3.4.2 Toute gare aux Pays-Bas ; et
3.4.3 Toute gare en France figurant dans la liste de gares
affichées pour la réservation de billets sur notre site officiel :
www.eurostar.com,
ainsi qu'auxdits billets bout en bout, tels que nous les
publions de manière sporadique sur notre site officiel :
www.eurostar.com.
3.5 Si votre billet vous permet d'obtenir des biens ou services
fournis par des tiers, il est également soumis aux conditions
reprises dans les avis et autres publications diffusés par ces
tiers. Des copies de nos avis et autres publications peuvent être
obtenues auprès de nos points de vente. Quant à celles diffusées
par un tiers appelé à vous fournir des biens ou services, elles
peuvent être obtenues auprès de celui-ci.
3.6 Nous nous réservons le droit de ne pas vendre certains types
de billets, ou des billets pour certaines destinations, et encore
de restreindre la disponibilité de certains tarifs. Nous nous
réservons également le droit de ne pas vous offrir les services
Eurostar (y compris, lorsque les circonstances définies dans le
paragraphe 40 et/ou paragraphe 41 des présentes conditions
s'appliquent), après que vous ayez payé pour les services
Eurostar.
3.7 Un descriptif des conditions et restrictions applicables aux
types de billets ou tarifs spécifiques est publié sur notre site
officiel sur : www.eurostar.com.
4. Conditions particulières relatives aux billets
électroniques
Nous pouvons émettre un billet électronique au lieu d'un billet
papier. Votre billet électronique peut être envoyé à l'adresse
électronique que vous nous aurez communiquée ou récupéré sur notre
site officiel www.eurostar.com. Vous devez l'imprimer et le montrer
à un membre de notre personnel aux cabines d'enregistrement ou
scanner le code barre aux barrières automatiques, et ce avant
l'embarquement sur un train Eurostar. Sauf stipulation contraire,
toute référence dans les présentes conditions de transport faite à
un « billet » concerne un billet papier et un billet électronique.
Si vous abusez des systèmes de billetterie électronique, son
utilisation ainsi que celle des fonctions d'impression à la maison
peuvent vous être interdites.
5 Billets destinés aux enfants
5.1 Les enfants de moins de 4 ans ne nécessitant pas d'un siège
sur un train Eurostar peuvent voyager gratuitement et sans qu'il
soit nécessaire d'obtenir un billet. Les enfants âgés entre 4 et 11
ans (jusqu'à et y compris leur douzième anniversaire), et les
enfants plus jeunes pour lesquels un siège est réservé paieront
leur tarif enfant pour la classe dans laquelle ils voyagent.
5.2 Les jeunes enfants effectuant un voyage sur un train
Eurostar, doivent au-delà de leur douzième anniversaire, être en
possession d'un billet adulte. Des offres spéciales peuvent être
toutefois proposées pour les voyages jeunes.
5.3 L'âge de l'enfant en vue de l'application des présentes
conditions particulières de transport est l'âge au premier jour du
voyage de départ.
5.4 Le voyage gratuit des enfants de moins de 4 ans peut être
limité, à notre seule discrétion, à un enfant par adulte sur les
trains très fréquentés.
5.5 Les enfants âgés de 11 ans et moins ne sont pas autorisés à
voyager en train Eurostar, s'ils ne sont pas accompagnés d'une
personne compétente âgée au moins de 16 ans. Lorsque
l'accompagnateur n'est pas l'un des parents ou une personne
physique qui a légalement la garde de l'enfant, ce dernier doit
alors être en possession pendant l'ensemble de son voyage (et le
présenter sur demande) de l'accord écrit de l'un de ses parents ou
de son tuteur légal lui permettant d'effectuer ce voyage.
5.6 Les jeunes voyageurs dont l'âge est compris entre 12 et 15
ans peuvent voyager en train Eurostar sans être accompagnés, pour
autant qu'ils soient en possession pendant l'ensemble de leur
voyage (et le présenter sur demande) de l'accord écrit de leur
parent ou tuteur légal lui permettant d'effectuer ce voyage.
5.7 Tous les enfants voyageant en Eurostar doivent être munis
d'un passeport ou d'autres documents de voyage valables en leur
propre nom, ou figurer sur le passeport ou autres documents de
voyages valables de l'adulte qui les accompagne. Ils doivent
également être en possession de tous les visas ou autres documents
d'immigration exigés dans chaque pays inclus dans votre
parcours.
VALIDITÉ DES BILLETS
6. Billets à date et heure déterminée
6.1 Un billet Eurostar n'est valable qu'en vue d'un voyage
effectué à la date et sur le train indiqué sur ce dernier. Il ne
sera émis aucun billet Eurostar à date ouverte. Si vous embarquez
sur un train autre que celui indiqué sur votre billet, vous serez
tenu de payer le plein tarif pour le train, le voyage et la classe
dans lesquels vous voyagez. Il ne vous sera accordé aucune
réduction au titre d'une carte de réduction ferroviaire ou d'une
carte permettant de voyager gratuitement. Un remboursement peut
être obtenu sur le billet initial, en fonction du type de billet
dont il s'agit.
6.2 Vous ne devez occuper aucun siège autre que celui indiqué
sur votre billet, sauf si ce changement a été demandé et si vous y
avez été autorisé/e par un membre du personnel d'Eurostar.
7. Échanges de billets
Les billets ne peuvent être échangés que si le type de tarif le
permet. Tout échange de billet pour une date différente (ou tout
autre changement apporté à une information quelconque indiquée sur
le billet) doit être effectué dans le respect des conditions
s'appliquant à ce type de tarif.
UTILISATION DES BILLETS
8. Interruption d'un voyage à des gares d'étape
intermédiaires
8.1 Il n'est pas permis d'effectuer des arrêts en route, si ce
ne sont ceux nécessaires aux transferts. Si vous interrompez votre
voyage, il vous sera impossible de le poursuivre.
8.2 Les billets pour les trains Eurostar ne comprennent pas le
coût du voyage entre différentes stations situées dans une même
ville.
9. Validation
Avant de monter sur un train Eurostar, vous devez valider votre
billet aux barrières automatiques ou aux cabines
d'enregistrement.
10. Si vous effectuez un voyage et devez changer de train
Si vous devez changer de train au cours d'un voyage que vous
effectuez, il vous appartiendra de vous déplacer avec vos bagages
d'un train à l'autre et si nécessaire d'une gare à l'autre. Lorsque
vous réservez votre voyage, prévoyez suffisamment de temps pour les
correspondances. Vous trouverez des infos sur les durées minimales
nécessaires pour les correspondances sur notre site officiel :
www.eurostar.com.
11. Si vous voyagez vers une gare autre que celle indiquée sur
votre billet
Si vous désirez utiliser votre billet pour vous rendre à une
gare autre que celle prévue sur votre billet, vous devrez payer le
plein tarif pour la partie supplémentaire du voyage que vous
effectuerez. Il ne vous sera accordé aucune réduction au titre
d'une carte de réduction ferroviaire ou d'une carte permettant de
voyager gratuitement.
12. Il vous est interdit de céder votre billet à quelqu'un
d'autre
Les billets déjà partiellement utilisés ou établis au nom d'une
autre personne, ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisés
que par la personne pour laquelle ils ont été achetés. Les billets
ne peuvent être offerts en vue de leur vente, qu'à l'initiative
d'Eurostar International Limited ou de ses mandataires habilités à
le faire. En cas de revente ou de cession d'un billet à un but
lucratif ou en vue de réaliser tout autre profit commercial, il
perdra sa validité et son détenteur pourra se voir refuser tout
accès au train Eurostar.
13. Retrait de billets
Les billets restent notre propriété. Si vous manquez, à tout
égard significatif, de respecter une quelconque des conditions
relatives à son utilisation, votre billet peut vous être retiré ou
invalidé par notre personnel ou nos mandataires. Le cas échéant, il
vous sera interdit de voyager et/ou de poursuivre votre voyage. En
outre, il ne sera procédé à aucun remboursement pour la partie du
voyage prévue sur votre billet que vous avez déjà effectuée.
14. Exigence des billets en vue d'une vérification
Notre personnel peut conserver votre billet à une fin de
vérification. Le cas échéant, il vous sera délivré un billet de
remplacement ou une facture comme besoin est.
OBLIGATIONS DES PASSAGERS
15. Vérifiez votre billet et votre monnaie au moment où ils vous
sont remis
Au moment où vous achetez votre billet, il vous appartient de
vous assurer qu'il correspond bien au voyage que vous désirez
effectuer et, le cas échéant, de vérifier que vous avez bien reçu
la monnaie exacte en retour. Vous devez signaler dès que possible
toute erreur apparente auprès des membres de notre personnel au
point de vente où vous avez acheté votre billet (ou à tout autre
point de vente auquel nous vous adressons). Votre réclamation ne
pourra être prise en compte que si vous fournissez des éléments
probants suffisant à établir qu'une erreur a été commise. Vous
n'aurez droit à aucune réduction de tarif, une fois que vous aurez
acheté votre billet.
16. Assurez-vous que vous êtes bien assis dans le bon train et
que vous vous rendez et descendez à la bonne gare
Il vous appartient de vous assurer que vous vous rendez à la
bonne gare Eurostar, montez dans le bon train et que vous descendez
à la gare appropriée. Nous ne serons tenus responsables d'aucun/e
retard ou perte qui résulterait du fait que vous vous êtes rendu à
la mauvaise gare, êtes monté dans le mauvais train et êtes descendu
à la mauvaise gare, sauf si ce retard ou perte est causé/e par
notre négligence ou celle de notre personnel ou de nos
mandataires.
17. Veillez à vérifier l'horaire de départ de votre train avant
de voyager
L'horaire indiqué sur votre billet ou sur nos tableaux horaires
peut changer entre la date d'achat de votre billet et celle à
laquelle vous devez effectivement voyager, en raison par exemple de
travaux d'ingénierie ou autres incidents. Nous ne garantissons pas
les horaires de train et ceux-ci ne font pas partie du contrat que
vous concluez avec nous. C'est à vous qu'il revient de vous
assurer, avant que vous embarquiez, que l'horaire de départ de
votre train n'a pas été modifié. Si les horaires de train publiés
ont été modifiés après l'achat de votre billet, mais néanmoins
avant la date de votre départ, vous pouvez prendre la décision de
ne pas voyager. Dans ce cas, vous pouvez demander, soit à ce que
votre billet vous soit remboursé, et ce conformément aux
dispositions du paragraphe 31 ou sous réserve de disponibilité de
sièges, soit à ce qu'il soit échangé pour vous permettre de prendre
un train Eurostar différent dans la même classe que celle indiquée
sur votre billet initial.
18. Assurez-vous que vous disposez de suffisamment de temps pour
prendre votre train
Il convient de prévoir au moins 30 minutes, ou tout autre délai
minimal que nous pouvons indiquer de temps à autre s'il y a lieu,
afin de vous enregistrer pour votre embarquement sur un train
Eurostar. Si vous vous présentez après ce délai de 30 minutes, il
est possible que vous ne soyez pas autorisé à monter à bord du
train. Les personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite
qui nécessitent l'assistance de notre personnel doivent arriver à
la gare au moins 60 minutes avant l'heure de départ de leur
train.
19. Assurez-vous que vous êtes en possession d'un passeport
valide lors de votre voyage
Il vous appartient également de vous assurer que vous êtes en
possession d'un passeport valide ou autre document de voyage lors
que vous voyagez, et que vous avez obtenu tous les visas
nécessaires ou autres documents d'immigration dont vous avez besoin
dans tous les pays inclus dans votre parcours. Si vous tentez de
voyager sans passeport valide ou autre document de voyage requis,
il est possible que vous ne soyez pas autorisé/e à embarquer. Le
cas échéant, un remboursement ou un échange de votre billet ne sera
possible, que si le type de billet dont vous êtes muni/e le
permet.
20. Veuillez conserver votre billet prêt à être présenté ou
remis
Les billets doivent être présentés (avec toute carte de
réduction ferroviaire ou autre document les accompagnant lorsqu'ils
sont nécessaires) et/ou remis sur la demande de l'un des membres de
notre personnel ou du personnel de tout transporteur assurant le
service que vous empruntez pour votre voyage. Il sera exigé de vous
que vous présentiez toute pièce d'identité appropriée sur demande.
Dans le cas de non-respect de cette exigence, vous devrez payer le
plein tarif pour le train, le voyage et la classe de votre
déplacement. Vous devez être en possession d'un billet valable tout
au long de votre voyage et le conserver jusqu'à votre sortie de la
gare de destination.
21. Si votre billet est effacé ou endommagé
Tout billet endommagé, modifié ou altéré d'une façon quelconque,
ou tout billet électronique qui vous a été remis et dont le code
barre n'est pas lisible, n'est plus valide et ne peut être utilisé
pour votre voyage. Vous devez le restituer et nous pouvons émettre
un billet de remplacement après paiement de frais de dossier de
15,00 livres sterling (sauf si l'endommagement, la modification,
l'altération ou le code barre illisible est dû/e à notre
négligence). Cependant, nous nous réservons le droit de refuser
d'émettre un billet de remplacement, dans les cas où nous pouvons
raisonnablement le faire, et notamment en cas de soupçon de fraude
ou lorsque nous considérons qu'il peut y avoir des incidences pour
la sécurité.
22. Si votre billet est perdu, volé ou égaré
Il vous appartient d'assurer la garde de votre billet. Si vous
perdez ou égarez un billet (ou une partie de billet), ou si un
billet (ou une partie de billet) est volé/e alors qu'il était en
votre possession, nous pouvons émettre un billet (ou une partie de
billet) contre le paiement de frais de dossier de 15,00 livres
sterling (sauf si l'endommagement, la modification, l'altération ou
le code barre illisible sont dus à notre négligence). Nous ne
procèderons pas à un remboursement de votre billet (ou d'une partie
de billet), sauf si la perte, le vol ou l'égarement est dû/ue à
notre négligence.
23. Assistance aux personnes handicapées et personnes à mobilité
réduite
Si vous êtes une personne handicapée ou à mobilité réduite, nous
pouvons vous offrir notre assistance. Pour cela, vous devez nous en
aviser au moins 48 heures avant la date de votre départ, en
appelant notre Contact Centre. Vous trouverez les règles
d'accessibilité aux trains Eurostar, les coordonnées pour appeler
notre Contact Centre et autres infos concernant le déplacement de
personnes handicapées sur notre site officiel :
www.eurostar.com.
24. Interdiction de fumer
24.1 Il est interdit de fumer à bord d'un train Eurostar.
24.2 De même, il est interdit de fumer dans l'enceinte d'un
terminal Eurostar dans quelque pays que ce soit, ou dans les gares
ou zones adjacentes indiquées sur les panneaux placés dans de
telles zones.
25. Conformité aux consignes d'Eurostar ainsi qu'aux exigences
douanières et sécuritaires
Vous devez respecter les consignes imposées par le personnel
Eurostar, le personnel des chefs de gare ainsi que celui du
gestionnaire de l'infrastructure. Vous devez également veiller à
vous conformer à toutes les exigences en matière de sécurité, de
douane et d'immigration pertinentes ainsi que celles des autres
autorités administratives.
VOYAGES EN GROUPE
26. Taille minimale des groupes
Pour bénéficier d'un tarif de « groupe », un groupe doit être
composé d'au moins 10 voyageurs.
27. Chef de groupe
Les groupes doivent procéder à la désignation d'un chef de
groupe. Cette personne se verra imposer des obligations spéciales à
notre égard ou à celui de la SNCF ou SNCB (ou de leurs
successeurs). Il n'est pas accordé sur Eurostar de billets gratuits
pour les voyages en groupe.
28. Enregistrement du groupe
Les membres d'un groupe doivent être enregistrés ensemble (sauf
si des billets séparés ont été émis), effectuer ensemble la
totalité du voyage dans le même train et dans la même classe. Nous
pouvons refuser d'accorder à un groupe le tarif de « groupe », si
les membres du groupe ne voyagent pas pour la même raison.
29. Réservations préalables
Nous pouvons accepter les demandes de réservation de groupe
jusqu'à 120 jours à l'avance. La capacité disponible sera limitée
et la possibilité d'effectuer des réservations dépendra du nombre
de sièges disponibles.
30. Services complémentaires
La fourniture des services complémentaires pour les groupes,
tels les services de restauration, sera convenue d'un commun accord
entre nous-même et le chef de groupe.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DES BILLETS, DE PERTURBATIONS
DU SERVICE FERROVIAIRE ET PRÉJUDICES CORPORELS
31. Conditions de remboursement
31.1 Si pour une raison autre que le retard ou l'annulation du
train que vous aviez prévu d'utiliser, vous choisissez avant
d'avoir reçu votre billet pour le départ de ne pas utiliser ce
billet (ou une partie de ce billet), la personne qui a payé pour ce
billet (ou une partie de ce billet) peut demander le remboursement
de ce billet (ou partie de ce billet) après restitution intégrale
de ce dernier, et ce à condition que le type de billet acheté soit
remboursable. Le remboursement de ce billet (ou d'une partie de ce
billet) ne sera effectué que par le point de vente auprès duquel le
billet a été acheté (ou tout autre point de vente auquel nous ou
nos mandataires vous adressons) ou auprès de notre Contact Centre
(pour les coordonnées, veuillez consulter notre site officiel
www.eurostar.com) et pour autant que les conditions particulières
du type de billet acheté le permettent. Toute demande de
remboursement doit être accompagnée de l'ensemble des billets
concernés (y compris les copies de tous les billets électroniques).
Les reçus émis au titre des billets ne peuvent pas être pris en
compte en vue d'un remboursement. Aucun remboursement ne sera
consenti dans le cas où le billet a été endommagé ou effacé à un
point tel qu'il n'est plus possible de lire les indications
essentielles et notamment le parcours, la date, la classe, les
références de réservation, le tarif, etc.
31.2 Si le billet a été réglé au moyen d'une carte de crédit ou
d'une carte de paiement, tout remboursement sera effectué par
émission d'un document établissant l'existence d'un crédit valable
au titre de la carte concernée. Dans le cas d'un paiement par ordre
de paiement, le compte du client intéressé sera crédité à due
concurrence. Il en sera de même pour un paiement réalisé par le
biais d'un Compte de Crédit Entreprise, celui-ci sera crédité
également à due concurrence. Dans les autres cas, le remboursement
sera effectué en espèces ou par virement bancaire ou par chèque à
notre discrétion.
32. Remboursement en cas de retard ou d'annulation de trains
32.1 Le paragraphe 32 des présentes conditions particulières de
transport s'applique, dans le cas où l'annulation ou le retard
affectant les services ferroviaires prévus dans votre contrat de
transport avec Eurostar signifie que l'on peut raisonnablement
s'attendre à ce qu'un train arrive avec plus de soixante (60)
minutes de retard à la destination finale visée dans ce contrat. Le
présent paragraphe 32 s'applique sous réserve des dispositions du
paragraphe 35.
32.2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 32 des
présentes conditions particulières de transport, vous aurez le
choix entre :
32.2.1 la poursuite de votre voyage vers votre destination
finale aux termes de votre contrat, avec réacheminement si
nécessaire, dans des conditions de transport comparables, et dans
les meilleurs délais. Le cas échéant, le paiement d'une
indemnisation visée par le paragraphe 33 peut s'appliquer ; ou
32.2.2 la poursuite de votre voyage vers votre destination
finale aux termes de votre contrat, avec un réacheminement si
nécessaire, dans des conditions de transport comparables, et à une
date ultérieure ; ou
32.2.3 la décision de ne pas poursuivre votre voyage. Le cas
échéant, vous aurez droit au remboursement intégral de votre billet
pour la ou les parties non effectuées de votre voyage, dans la
mesure prévue par votre contrat avec Eurostar, et pour la ou les
parties déjà effectuées, dans la mesure prévue par votre contrat
avec Eurostar, si votre voyage ne présente plus aucun intérêt par
rapport au plan de voyage initial, et ce à condition que vous
présentiez lorsque nécessaire, des éléments probants, suffisant à
établir que ce voyage ne présente plus aucun intérêt pour vous et
que vous l'annulez conformément à nos instructions.
32.3 Lorsque vous avez décidé de ne pas poursuivre votre voyage
aux termes du paragraphe 32.2, nous vous offrirons un voyage de
retour jusqu'au point de départ initial et dans la même classe que
celle indiquée sur votre billet, et ce dans les meilleurs
délais.
32.4 Si, au lieu de demander le remboursement de votre billet,
vous choisissez de poursuivre votre voyage à une autre heure, vous
devez contacter l'un de nos points de vente. Sous réserve de la
disponibilité de sièges et dans des conditions de transport
comparables, nous émettrons un nouveau billet pour vous permettre
d'achever votre voyage aux termes du contrat que vous avez conclu
avec nous, à une date ultérieure pouvant atteindre douze mois à
compter de la date de retard ou d'annulation initiale.
33. Responsabilité en cas de retard
33.1 Le paragraphe 33 des présentes conditions particulières de
transport s'applique, lorsque l'annulation ou les retards affectant
les services ferroviaires prévus par votre contrat avec Eurostar,
signifie que vous subissez un retard entre le lieu de départ et le
lieu de destination en vertu de ce contrat et conformément aux
horaires indiqués sur le billet, de plus de soixante (60) minutes,
et que vous ne choisissez pas aux termes du paragraphe 32, ni de
poursuivre votre voyage à une date ultérieure, ni de vous voir
rembourser votre billet. Le présent paragraphe 33 s'applique sous
réserve des dispositions du paragraphe 35.
33.2 Si le paragraphe 33 s'applique, et que le retard intervient
sur un service Eurostar, vous aurez droit à l'une des
indemnisations suivantes :
33.2.1 En cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119
minutes, soit à un remboursement de 25 % sur le prix de votre
billet tel qu'exigé par le PRR, ou le choix entre :
(i) un bon de réduction de 50 % sur un billet de retour en
Eurostar, et
(ii) un bon pour un billet pour un aller simple en Eurostar,
conformément aux principes d'indemnisation d'Eurostar ; et
33.2.2 en cas de retard d'une durée de 120 minutes ou plus, soit
à un remboursement de 50 % sur le prix de votre billet tel qu'exigé
par le PRR ou un bon de voyage retour en Eurostar, conformément à
la politique d'indemnisation de notre société.
Les bons de voyage Eurostar offerts en vertu de cette
disposition ne peuvent être délivrés que pour un voyage sur des
services Eurostar entre Londres, Ashford, Ebbsfleet, Paris,
Bruxelles, Calais et Lille. Et dans la même classe de service dans
laquelle vous effectuiez le voyage qui a fait l'objet d'un retard.
Il ne vous est pas permis de faire une réclamation au titre du PRR
et de la politique d'indemnisation d'Eurostar, en ce qui concerne
le même voyage.
33.3 Lorsque le présent paragraphe 33 s'applique, et que vous
êtes en possession d'un billet combine (tel que défini dans le
paragraphe 3.4 des présentes conditions de transport) et que le
retard ne concerne pas un service Eurostar, vous aurez droit à être
indemnisé comme suit :
33.3.1 Lorsque l'article 17 du PRR s'applique au service ayant
subi un retard :
(i) en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119
minutes, un remboursement de 25 % sur le prix de votre billet tel
que l'exige le PRR, et
(ii) pour un retard de 120 minutes ou plus, un remboursement de
50 % sur le tarif de votre billet, tel qu'exigé par le PRR.
Vous pouvez également demander à être indemnisé en vertu des
conditions de transport des autres transporteurs, mais vous ne
pouvez, en aucun cas, cumuler deux demandes d'indemnisation pour le
même voyage, l'une dans le cadre du PRR, l'autre dans le cadre de
l'indemnisation alternative, et
33.3.2 lorsque l'article 17 du PRR ne s'applique pas pour le
service ayant subi un retard, votre droit à une indemnisation
relèvera des conditions de transport des autres transporteurs.
33.4 Lorsque vous choisissez de vous voir rembourser une partie
de votre billet, le montant de votre indemnisation est calculé par
rapport au prix que vous avez réellement payé pour le trajet
affecté par le retard. Lorsque le contrat de transport porte sur un
voyage aller et retour, le prix pour chaque voyage est calculé par
rapport à la moitié du prix payé pour le billet aller-retour. De la
même manière, lorsqu'un contrat porte sur plusieurs voyages, le
prix pour le trajet affecté est calculé par rapport au prix total
des voyages prévus par le contrat. Lorsque le voyage que vous devez
faire exige que vous preniez une correspondance, chaque service
ferroviaire est considéré comme un trajet séparé. A titre
d'exemple, un voyage de Londres à Paris, puis de Paris à
Montpellier constitue deux trajets séparés. Lorsque vous effectuez
un voyage dans le cadre d'une offre de voyage qui ne comprend pas
le prix du billet alloué au trajet qui a fait l'objet d'un retard,
le prix du billet est calculé par rapport au montant qui selon nous
reflète de manière raisonnable le paiement que nous avons reçu pour
la partie du voyage que vous avez effectuée.
33.5 Dans le cas d'un retard d'une durée de 60 minutes ou plus,
nous prendrons toutes les dispositions nécessaires et adéquates
pour vous offrir notre assistance. Dans la mesure du possible et
compte tenu du délai d'attente, ces dispositions peuvent inclure
l'offre de rafraîchissements et de repas, si disponibles.
33.6 Vous n'aurez droit à aucune indemnisation aux termes du
paragraphe 33, si vous avez été informé d'un retard avant d'acheter
votre billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à
bord d'un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à 60
minutes.
34 Responsabilité en cas d'impossibilité à poursuivre un voyage
le même jour
34.1 Le paragraphe 34 des présentes conditions particulières de
transport s'applique lorsqu'une annulation ou un retard ou
l'impossibilité à établir une correspondance signifie que votre
voyage ne peut pas se poursuivre le même jour ou qu'il ne serait
pas raisonnable d'imposer la poursuite de votre voyage le même jour
en raison de circonstances données. Le présent paragraphe 34
s'applique sous réserve des dispositions du paragraphe 35.
34.2 Lorsque le paragraphe 34 s'applique, nous vous
rembourserons les coûts raisonnables encourus pour aviser les
personnes vous attendant, et soit nous vous fournirons
l'hébergement y compris tout transport d'un lieu à un autre
nécessaire, soit nous vous rembourserons les coûts raisonnables
d'hébergement, y compris de tout transport d'un lieu à un autre
nécessaire.
35. Exclusion de responsabilité en cas de retard, de dispense et
de détention d'un billet bout en bout
35.1 Notre responsabilité aux termes des paragraphes 32, 33 ou
34 ne sera pas engagée à votre égard lorsque l'annulation, le
retard ou l'impossibilité à établir une correspondance est
imputable à l'une des causes suivantes :
35.1.1 Des circonstances sans rapport avec l'exploitation du
chemin de fer que nous ne pouvions pas éviter, bien que nous ayons
pris tous les soins nécessaires dans les circonstances
particulières en cause, et dont nous n'étions pas en mesure
d'empêcher les conséquences,
35.1.2 Votre faute ; ou
35.1.3 Le comportement d'un tiers que nous ne pouvions pas
éviter, bien que nous ayons pris tous les soins nécessaires dans
les circonstances particulières en cause, et dont nous n'étions pas
en mesure d'empêcher les conséquences. Une autre entreprise
utilisant les mêmes infrastructures ferroviaires n'est pas
considérée comme un tiers.
35.2 En outre, notre responsabilité aux termes des paragraphes
32 ou 33 ne sera pas engagée à votre égard lorsque l'annulation, le
retard ou l'impossibilité d'établir une correspondance est
imputable à des services de transport :
35.2.1 étant assurés dans leur totalité, en dehors du territoire
d'un État membre de l'Union européenne, de la Suisse et de la
Norvège ;
35.2.2 étant assurés en partie en dehors du territoire d'un État
membre de l'Union européenne, de la Suisse et de la Norvège, à
condition que le retard se produise en dehors desdits états ;
35.2.3 étant dispensés du PRR ;
35.2.4 ne constituant pas une partie du contrat de transport ;
et/ou
35.2.5 étant assurés par voie maritime ou par les eaux
intérieures.
35.3 Les paragraphes 32, 33 et 34 visent à remplir nos
obligations aux termes des articles 16 et 17 du PRR et de l'article
32 du CIV. Ils ne donnent en aucun cas droit à une double
indemnisation.
35.4 Lorsque votre demande d'indemnisation aux termes des
paragraphes 32 ou 33 concerne un billet bout en bout, tel que
décrit dans le paragraphe 3.4, alors :
35.4.1 aux termes du paragraphe 32, l'indemnisation sera évaluée
par rapport au retard qui s'est produit durant la partie du trajet
du billet bout en bout déjà effectuée. En cas de retard sur un
service Eurostar, celui-ci sera indemnisé conformément aux
présentes conditions particulières de transport. Si le retard
survient en revanche sur les services ferroviaires d'autres
transporteurs, l'indemnisation sera évaluée conformément au PRR
(l'article 16 du PRR s'applique à tous ces autres services) ou les
conditions de transport des autres transporteurs concernés
(l'article 16 du PRR ne s'applique pas ou lorsque vous exercez un
droit renforcé en vertu des conditions de transport des autres
transporteurs concernés) ;
35.4.2 aux termes du paragraphe 33, l'indemnisation sera évaluée
par rapport au retard survenu entre les heures de départ et
d'arrivée du train indiquées sur votre billet. Lorsque cela inclut
un trajet du voyage assuré par nos services ou par ceux d'un autre
transporteur au titre d'un contrat unique de transport, ou que le
retard survient sur un service Eurostar, il sera indemnisé
conformément aux présentes conditions particulières de transport.
S'il s'agit en revanche d'un retard affectant des services
ferroviaires assurés par d'autres transporteurs, il sera indemnisé
conformément au PRR (lorsque l'article 17 du PRR s'applique sur
lesdits services) ou aux conditions de transport des autres
transporteurs concernés (lorsque l'article 17 du PRR ne s'applique
pas ou lorsque vous exercez un droit renforcé en vertu des
conditions de transport des transporteurs concernés), et
35.4.3 si, tel qu'aux termes des paragraphes 35.4.1 ou 35.4.2,
le retard survient sur les services d'un autre transporteur, et
soit que l'article pertinent du PRR ne s'applique pas ou que vous
souhaitez exercer un droit renforcé en vertu des conditions de
transport des autres transporteurs concernés, vous devez alors
adresser votre demande d'indemnisation à cet autre transporteur. Si
le PRR ne s'applique pas sur le service ayant fait l'objet d'un
retard et que vous souhaitez faire une demande d'indemnisation en
vertu du droit qui vous est conféré par le PRR (et en non en vertu
du droit renforcé que vous pouvez exercer en vertu des conditions
de transport des autres transporteurs), vous pouvez présenter votre
demande soit à Eurostar, soit aux autres transporteurs
concernés.
35.5 Dans le cas de l'annulation, du retard ou de
l'impossibilité à établir une correspondance, d'un service
ferroviaire n'étant ni un service Eurostar, ni un service prévu par
un billet bout en bout comme décrit dans le paragraphe 3.4, vous
devez adresser votre demande d'indemnisation aux autres
transporteurs concernés.
36. Traitement des remboursements et indemnisations
36.1 Nous vous fournirons un courrier de confirmation du retard
survenu sur un service Eurostar sur votre demande. Vous devez faire
votre demande d'indemnisation de retard aux termes du PRR dans les
deux (2) mois à compter de la date de survenance du retard, et en
présentant le billet d'origine ainsi que le courrier de
confirmation du retard. Les demandes d'indemnisation effectuées
conformément aux Principes d'indemnisation d'Eurostar comme visé au
paragraphe 33.2 doivent être présentées et utilisées dans les douze
(12) mois à compter de la date de survenance de l'incident.
36.2 En règle générale, nous vous payerons tout remboursement
et/ou toute indemnisation auquel ou à laquelle vous avez droit sous
la forme de bons de voyage valables pendant un an à compter de la
date de survenance de l'incident. Sur votre demande, tout
remboursement ou toute indemnisation auquel ou à laquelle vous avez
droit aux termes du PRR sera payé/e en espèces sous une forme de
notre choix.
36.3 Nous nous efforcerons de traiter votre demande de
remboursement et/ou de compensation dans le mois qui suit la date
de dépôt de votre demande auprès du Service d'assistance aux
Voyageurs (pour ses coordonnées, consulter notre site officiel
www.eurostar.com). Nous ne vous rembourserons aucune demande
d'indemnisation d'un montant inférieur à €4. Veuillez vous référer
au paragraphe 57 pour tout renseignement complémentaire sur le
processus de plainte.
37. Exclusion de responsabilité
En dehors des dispositions prévues aux paragraphes 32, 33, 34 et
38, nous ne pourrons être tenus pour responsables des pertes ou
dommages, coûts ou dépenses, y compris et sans limitation, des
pertes ou dommages directs, découlant de l'annulation ou du retard
d'un train, de l'impossibilité d'établir une correspondance et
d'une perturbation de service pour quelque raison que ce soit (y
compris suite à notre négligence).
38. Non disponibilité de sièges
Si un siège n'est pas disponible pour quelque raison que ce
soit, et si vous êtes obligé/e de rester debout pour la totalité ou
une grande partie du voyage, nous vous accorderons une
indemnisation dans le respect de nos principes d'indemnisation et
des directives applicables.
39. Préjudices corporels
Notre responsabilité à votre égard quant à un décès ou à
préjudices corporels est soumise au CIV, ainsi qu'aux lois
nationales applicables.
SÉCURITÉ ET SÛRETÉ
40. Contrôle de sécurité
Dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble de
nos passagers, les membres de notre personnel, nos mandataires ou
les autorités de sécurité et de contrôle des frontières peuvent
procéder à des contrôles de sécurité (y compris, sans limitation,
des fouilles de sécurité) portant sur vous-même et vos bagages
avant que vous soyez autorisé à monter à bord de tout train
Eurostar et une fois que vous vous y trouvez (veuillez noter que
les références aux « bagages » dans les présentes conditions
particulières de transport renvoient aux bagages et/ou à leur
contenu). Vous devez coopérer avec notre personnel, nos mandataires
et les autorités de sécurité et de contrôle des frontières en vue
de la réalisation de ces contrôles. En acquérant un billet et en
acceptant les présentes Conditions Particulières, vous marquez
votre accord sur la réalisation de ces contrôles portant sur
vous-même et sur vos bagages. Tout manque de coopération pourra
vous exposer à vous voir refuser accès au train ou à être retardé
ou retenu une fois que vous entendez quitter celui-ci. Nous ne
serons pas responsables à titre contractuel ou quasi-délictuel pour
toute perte ou préjudice que vous pourriez subir ni pour les
conséquences de tout retard si vous ne respectez pas vos
obligations en vertu du présent paragraphe, ni pour toute perte ou
préjudice dû aux contrôles de sécurité. Dans le cas où vous vous
voyez refuser l'accès au train suite à un contrôle de sécurité,
vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais de
transport, ni des frais de transport de bagages enregistrés.
41. Exclusion de transport des voyageurs
41.1 Si, lorsque vous vous trouvez à bord d'un train Eurostar ou
dans n'importe quelle installation ferroviaire, nous estimons de
manière raisonnable que vous :
41.1.1 ou vos bagages présentent un danger pour la sécurité et
le bon fonctionnement des opérations ;
41.1.2 ou vos bagages présentent ou présenteront un danger pour
le train, ou pour toute personne se trouvant à bord ;
41.1.3 n'obéissez pas aux consignes de sécurité et de sûreté
imposées par notre personnel ;
41.1.4 refusez de respecter les panneaux non-fumeurs ;
41.1.5 commettez une infraction criminelle ;
41.1.6 votre comportement physique ou mental se trouve sous
l'emprise de l'alcool ou de drogues ;
41.1.7 avez fabriqué une fausse bombe ou autre menace
sécuritaire ;
41.1.8 avez menacé, maltraité ou insulté notre personnel ou
autres voyageurs ;
41.1.9 vous êtes comporté de manière menaçante, abusive,
insultante ou dérangeante à l'égard de notre personnel ou d'autres
voyageurs ; ou
41.1.10 vous êtes comporté d'une manière à causer de
l'inconfort, des désagréments, dommages ou préjudices corporels à
notre personnel ou d'autres voyageurs ;
notre personnel peut vous refuser, ou refuser de vous maintenir,
l'accès à nos installations ou à nos services, ou si vous vous
trouvez déjà à bord de l'un de nos trains, notre personnel peut
vous refuser de poursuivre votre voyage à bord de ce train. Nous
nous réservons le droit de signaler le(s) incident(s) aux autorités
compétentes, lorsque nécessaire, avec en vue d'intenter une action
en justice contre vous pour toute infraction criminelle que vous
pouvez avoir commise.
41.2 Lorsque notre personnel vous refuse ainsi l'accès, vous ne
pourrez prétendre à aucun remboursement des frais de transport, ni
des frais de transport de bagages enregistrés.
42. Personnes utilisant des chaises roulantes
Pour des raisons de sécurité l'accès des utilisateurs de chaises
roulantes aux trains Eurostar est limité à deux (2) personnes par
train qui voyageront dans les zones spéciales prévues à cet effet.
Si vous êtes normalement tenu d'utiliser une chaise roulante, mais
ne l'indiquez pas au moment de votre réservation et ne demandez pas
un siège dans les zones spéciales prévues, il est possible que vous
vous voyiez refuser accès au train.
SECTION 2 - CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIÈRES RELATIVES AUX
BAGAGES, ETC
ACCEPTATION DES BAGAGES
(Veuillez noter qu'ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 40, les
références aux « bagages » dans les présentes Conditions
Particulières de transport renvoient aux bagages et/ou à leur
contenu.)
43. Conditions d'acceptation des bagages
Nous accepterons d'assurer le transport de vos bagages sous
réserve du respect des dispositions suivantes :
43.1 Les présentes Conditions Particulières (y compris, sans
limitation, les conditions de la présente Section) ;
43.2 Les statuts et conditions de la SNCF et de la SNCB (ou
leurs successeurs), ou de toute autre société, organisme ou
personne qui accepte de transporter ces bagages ;
43.3 La vérification préalable de sécurité et/ou fouille par
notre personnel ou nos mandataires ; et
43.4 Lorsque vous envoyez vos bagages pour qu'ils soient
transportés en tant que bagages enregistrés, toutes autres
conditions dont nous vous informons qu'elles sont applicables à ce
moment.
44. Quantité de bagages autorisée
Lorsque vous voyagez dans nos trains, il vous est permis
d'emporter jusqu'à deux (2) grandes valises ou sacs à dos plus un
petit bagage à main (sac à main, petit sac à dos, poussette
pliante, etc.), pour autant que vous puissiez transporter
facilement ces objets. Si vous entendez emporter un objet que vous
ne pouvez pas transporter facilement et/ou tout autre objet, nous
pouvons à notre seule discrétion percevoir un droit au titre de ces
biens ou exiger que vous payiez le prix de leur expédition par
notre service de bagages enregistrés.
45. Bicyclettes accompagnées
Si vous êtes en mesure de plier ou de démonter votre bicyclette
et de la placer dans un sac de bicyclette de taille équivalente à
celle d'une grande valise, une fois la selle, le guidon et les
roues démontés, vous pouvez la transporter à bord du train, où elle
sera incluse dans la quantité de bagages autorisée.
46. Bagages interdits et contrôlés
Il vous est interdit d'emporter les biens suivants en qualité de
bagages accompagnés sur les trains Eurostar :
46.1 biens soumis à interdiction et restriction et visés à
l'Annexe 1 ;
46.2 biens transportés pour un tiers ou pour le compte de
celui-ci et dans un but lucratif ;
46.3 biens auxquels nous appliquerions normalement une
facturation séparée ;
46.4 biens interdits par les autorités douanières ou autres
autorités publiques ;
46.5 bicyclettes ou autres objets de grande taille ou acérés qui
constitueraient un danger pour les autres passagers dans les gares
ou dans les bagages du passager ; et/ou
46.6 boissons alcoolisées au-delà des limites que nous annonçons
et/ou désignons lors de toute période (qui peut inclure une
interdiction totale de boissons alcoolisées). Nous pouvons
confisquer et détruire ces boissons alcoolisées transportées durant
cette période, sans aucune responsabilité à votre égard.
47. Étiquetage de bagages
L'ensemble de vos bagages doit porter des étiquettes indiquant
clairement votre nom, numéro de siège et station de destination.
Les étiquettes périmées doivent être enlevées ou effacées. Les
bagages doivent rester sous votre étroite surveillance pendant
l'ensemble de votre voyage et sont en tout temps soumis au contrôle
des autorités de sécurité et de contrôle des douanes.
48. Nos obligations
48.1 Bagages accompagnés : Vous êtes responsable de la
supervision des bagages que vous emportez en tant que bagages
accompagnés. Sous réserve du PRR et du CIV, nous ne saurions être
tenus responsables de toute perte ou préjudice que vous subissez du
fait que nous transportions vos bagages accompagnés, sauf si :
48.1.1 cette perte ou préjudice sont la faute d'Eurostar ;
48.1.2 lorsque vous avez chargé et arrimé vos bagages en vue de
leur transport, cette perte ou ce préjudice est d'un type et d'une
étendue que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant
découler de ce transport (pour éviter toute ambiguïté et sans
limitation, la perte due à l'absence ou à l'insuffisance
d'emballage, à la nature particulière des bagages ou au chargement
et à l'arrimage de biens dont le transport est interdit ne
constitue pas une perte de ce type et de cette étendue) ; et
48.1.3 votre perte n'est pas liée à votre activité
professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute autre
opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute
ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts
professionnels, toute impossibilité d'obtenir ou perte d'une
opportunité commerciale, que cette opportunité naisse dans le cours
normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute
perturbation de votre activité professionnelle).
Dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard pour le
préjudice ou la perte total/e ou partiel/le subi/e par des biens,
bagages à main ou animaux est plafonné/e au montant visé à
l'article 34 du CIV et sous réserve de la présentation de factures
prouvant le préjudice ou la perte subi/e.
48.2 Bagages enregistrés : Nous et vous avons les
responsabilités prévues par le PRR ainsi que le CIV au titre de
toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous
transportions vos bagages en tant que bagages enregistrés. Notre
responsabilité n'est cependant pas engagée sauf si :
48.2.1 lorsque vous avez enregistré vos bagages en vue de leur
transport, cette perte ou ce préjudice est d'une nature ou étendue
que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant
découler de cette perte ou préjudice ;
48.2.2 cette perte ou ce préjudice n'est pas lié/e à votre
activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute
autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute
ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts
professionnels, toute impossibilité d'obtenir ou perte d'une
opportunité commerciale, que cette opportunité naisse dans le cours
normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute
perturbation de votre activité professionnelle) ; et
48.2.3 cette perte ou ce préjudice n'est pas dû/ue à un acte
criminel ou fautif d'un tiers.
48.3 Si vous choisissez d'utiliser notre service de bagages
enregistrés, vous serez tenu de respecter les conditions générales
de transport des bagages enregistrés dont vous pouvez obtenir un
exemplaire sur demande.
49. Vos obligations
49.1 Si vous emportez des bagages, biens ou animaux dans nos
installations ou trains, vous serez responsable de tout préjudice,
dommage ou perte qui pourrait résulter du fait que vous n'avez pas
pris un soin raisonnable de ces derniers (y compris, sans
limitation, du fait que vous n'ayez pas retiré les bagages de nos
installations ou de nos trains à la fin de votre voyage).
49.2 Vous devez respecter intégralement l'ensemble des exigences
des autorités de sécurité et de contrôle des frontières de tout
pays en ce qui concerne vos bagages.
50. Inspection et destruction des bagages
Nous pouvons ouvrir et examiner le contenu des bagages que vous
abandonnez dans nos trains ou installations, avant d'emmener ces
bagages en lieu sûr. Nous pouvons, sans être tenus à aucune
responsabilité à cet égard, enlever et/ou détruire tout bagage
et/ou tout bien qui pourrait à notre avis présenter un risque de
sécurité, risquer de blesser les personnes ou de leur causer un
désagrément ou encore de causer un dommage aux biens.
51. Objets trouvés
Vous ne pouvez pas considérer les bagages que vous trouvez dans
nos installations ou dans nos trains comme vous appartenant et vous
devez remettre ces bagages immédiatement à un membre de notre
personnel (ou, s'il s'agit d'une somme d'argent, à la Police
Britannique des Transports).
52. Droit perçu/responsabilité au titre des objets trouvés
Nous sommes autorisés à percevoir un droit raisonnable au titre
de la restitution à leur propriétaire des bagages perdus ou non
réclamés ou des autres objets perdus, en fonction du type d'objet
et de la période durant laquelle nous l'avons détenu avant qu'il
soit réclamé. Sous réserve du paragraphe 53, ainsi que des
dispositions du paragraphe 48.1 à l'égard de nos bagages
accompagnés et du paragraphe 48.2 à l'égard de vos bagages
enregistrés, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou
préjudice que vous subissez quant à ces bagages perdus ou non
réclamés ou autres biens.
53. Sort des bagages non réclamés
Tous bagages perdus ou non réclamés ou autres objets perdus au
sujet desquels aucune notification n'a été adressée par leur
détenteur dans un délai de vingt huit (28) jours à compter de leur
perte ou de leur oubli seront considérés comme abandonnés. Une fois
considérés comme abandonnés, ils peuvent être vendus ou traités de
toute autre façon, les recettes de cette opération étant conservés
par nous ou traités de toute autre façon à notre seule discrétion.
Les biens périssables ou de faible valeur peuvent être débarrassés
plus tôt. Tous frais liés à la restitution seront pris en charge
par le propriétaire.
54. Dispositions complémentaires relatives aux bagages
oubliés
Les conditions applicables aux bagages sont affichées dans les
gares où une consigne automatique ou autre installation est
offerte. Les bagages non réclamés seront traités de la même manière
que les bagages perdus ou oubliés, tels que visés par les
paragraphes 52 et 53 ci-dessus des présentes Conditions
Particulières de transport.
SECTION 3 - GÉNÉRALITÉS
55. Animaux
Nous autorisons les chiens d'aveugle ou les chiens d'assistance
pour personnes handicapées (conformément à toutes les exigences du
Programme PETS), mais nous n'autorisons aucun autre animal à bord
des trains Eurostar en tant que bagages à main, bagages enregistrés
ou autres. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux trains
Eurostar par des personnes voyageant avec un chien d'aveugle ou
chien d'assistance pour personne handicapée est limité à quatre (4)
par train. Si vous voyagez accompagné d'un chien d'aveugle ou d'un
chien d'assistance pour personne handicapée, mais ne l'indiquez pas
au moment de votre réservation, vous pouvez vous voir refuser
l'accès au train.
56. Stationnement pour voitures
Les conditions régissant les véhicules à moteur et bicyclettes
peuvent être consultées dans nos gares où ces services sont
offerts.
57. Plaintes
Toute plainte doit être déposée par écrit auprès de notre
Service d'assistance aux Voyageurs (pour leurs coordonnées,
consultez notre site officiel www.eurostar.com). Nous nous
efforcerons d'accuser réception de toutes les plaintes qui nous ont
été adressées dans le mois qui suit la date de leur dépôt. Lorsque
nécessaire, nous les transmettrons aux transporteurs tenus de les
traiter. Nous vous fournirons une réponse au plus tard dans les
trois (3) mois qui suivent la date de dépôt de la plainte.
58. Droit applicable - Clause de juridiction
Les présentes Conditions Particulières de transport sont régies
par le droit anglais. Toute personne intentant une action en vertu
de ces dernières reconnaît à titre irrévocable la compétence des
tribunaux anglais.
59. Litiges
59.1 Il est à noter que le CIV comprend des dispositions
inhérentes à la prétention de droits aux termes du CIV.
59.2 Une action en justice intentée en responsabilité contre un
transporteur en cas de décès d'un voyageur ou de préjudices
corporels subis par un voyageur, ne peut l'être que contre le
transporteur ayant assuré la partie du service de transport sur
lequel l'accident est survenu. Si cette partie du service de
transport n'a pas été assurée par le transporteur, mais par un
transporteur de remplacement, la personne ayant droit peut déposer
sa plainte auprès de ce dernier.
59.3 Une action en justice intentée en vue de la récupération
d'une somme d'argent au titre du contrat de transport peut l'être
contre l'un des transporteurs prenant part à l'exécution de ce
contrat.
59.4 Une action en justice intentée en vue d'un remboursement ou
d'une indemnisation en raison d'un retard, au titre du droit
conféré au voyageur en vertu du PRR ou du CIV, ainsi que les autres
actions intentées au titre du contrat de transport ne peuvent
l'être que contre le premier ou le dernier transporteur ayant
assuré la partie du transport où l'accident est survenu et qui a
donné lieu à une telle action.
59.5 Si l'ayant droit a le choix entre plusieurs transporteurs,
il se verra déchoir de son droit de choisir dès qu'il intentera une
action contre l'un d'entre eux.
60. Pouvoir de nos salariés ou de nos mandataires
Nos salariés ou mandataires n'ont aucun pouvoir de déroger aux
présentes Conditions Particulières de transport ou de les
modifier.
61. Protection des données
Les sociétés Eurostar International Limited et Eurostar Group
Limited conserveront des éléments fournis par vous afin de
permettre un traitement efficace de vos réservations et
informations Eurostar et une meilleure analyse et compréhension de
vos attentes en tant que consommateur. Si vous estimez que nous
conservons des données vous concernant et que celles-ci sont
incorrectes, veuillez vous adresser à l'Officier Déontologue chargé
de la protection des données nominatives chez Eurostar
International Limited, à l'adresse suivante : Times House,
Bravingtons Walk, Regent Quarter, Londres, N1 9AW. Nous procèderons
dès que possible à la correction de ces données. Ces informations
seront entreposées dans une base de données centrale, contrôlée par
notre personnel administratif et seront disponibles par voie
électronique. Des mesures de sécurité ont été mises en place afin
de veiller à ce qu'aucune personne non habilitée ne puisse avoir
accès aux données relatives à nos clients. Cependant, des
personnes, telles que les prestataires de services informatiques,
partenaires des services commerciaux et de marketing, partenaires
des programmes de fidélisation, de même que la SNCF et la SNCB
peuvent s'il y a lieu avoir accès à ce système de temps en
temps.
62. Amendements
Nous nous réservons le droit d'amender les présentes Conditions
Particulières à tout moment. Celles qui s'appliquent à votre voyage
sont celle publiées à la date où vous effectuez ce voyage. Nous
n'amenderons pas les présentes Conditions Particulières avec effet
rétroactif après la date de votre voyage.
63. Droits des tiers
Sauf stipulation expresse reprise aux présentes Conditions
Particulières, aucun des termes du contrat que nous concluons avec
vous, y compris les présentes Conditions Particulières, n'est
opposable ou n'a vocation à devenir opposable aux termes du
Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 par aucune autre
partie ou personne que vous.
64. Interprétation
L'utilisation des mots « nous » ou « notre » aux présentes
Conditions Particulières, vise dans chaque cas la société Eurostar
International Limited, l'utilisation des mots « vous » et « votre »
visant dans chaque cas tout passager voyageant dans nos trains. Une
référence faite dans les présentes Conditions particulières à des «
paragraphes » vise les paragraphes contenus dans les présentes
Conditions Particulières.
Annexe 1
Liste des Biens qui ne peuvent être emportés à bord des trains
Eurostar ou qui ne peuvent être emportés qu'avec une autorisation
spéciale en tant que bagages enregistrés avec notre accord
préalable. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive ;
les passagers ne seront pas autorisés à conserver sur eux d'autres
biens pendant le voyage s'ils sont intrinsèquement dangereux,
qu'ils sont susceptibles de causer des dommages matériels, ou s'il
existe des raisons de soupçonner qu'ils peuvent être utilisés pour
commettre un acte de violence ou d'intimidation et notamment (sans
limitation) les imitations ou répliques d'armes ou jouets
militaires, haches à glace, couteaux ménagers, outils de camping,
alarmes anti-agression, seringues hypodermiques et bonbonnes de gaz
butane. Le transport en tant que bagages enregistrés peut être
refusé. Si vous avez le moindre doute, prenez contact suffisamment
tôt avant votre voyage.
BAGAGES INTERDITS
BAGAGES UNIQUEMENT AUTORISÉS EN TANT QUE BAGAGES ENREGISTRÉS
Armes à feu ne faisant pas l'objet d'une autorisation (y compris
les répliques et les armes à feu désactivées)
Munitions (quel que soit le calibre et la quantité)
Tous les explosifs (y compris les feux d'artifice et les fusées
pyrotechniques) et imitations d'explosifs et dispositifs
Tous objets contenant des gaz, liquides ou autres substances
inhibiteurs (y compris les vaporisateurs de gaz CS)
Substances inflammables sauf en quantité minimale (essence à
briquet, alcool dénaturé)
Couteaux à cran d'arrêt/ canifs, couteaux à virole et tout
couteau doté d'une lame de plus de 3 pouces/ 75 mm de longueur
(remarque : le transport des couteaux de poche pliants dotés d'une
lame de moins de 3 pouces/ 75 mm de longueur est autorisé).
Toute autre article fabriqué, adapté ou destiné à être utilisé
en tant qu'arme d'assaut.
Tout objet dont la possession est interdite dans le pays
d'embarquement ou de destination.
Armes à feu autorisées ne nécessitant pas de certificat (par
exemple, pistolets de duel à gaz ou air comprimé)
Armes à feu faisant l'objet d'une autorisation : un certificat
d'arme à feu sera exigé et un Passeport Européen d'Arme à Feu peut
être exigé. Le voyageur est tenu de s'informer au préalable auprès
des autorités nationales compétentes des pays d'embarquement et de
destination (veuillez noter que toutes les munitions doivent être
retirées).
Epées (y compris les épées destinées à l'escrime), cannes-épées
et autres armes de cérémonie.
Arbalètes, carreaux d'arbalètes, arcs, flèches et pistolets de
starter (sous réserve de leur autorisation préalable)
Equipements sportifs dangereux (par exemple, fusils à
harpon)
Rasoirs ouverts